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Regeste

Art. 655 al. 2 ch. 2 et al. 3 CC; division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier.
Validité et conditions du fractionnement d'un droit de superficie distinct et permanent inscrit au registre foncier, en particulier eu égard à la durée légale minimale du droit de superficie (consid. 2.1 et 3-6).

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Article: Art. 655 al. 2 ch. 2 et al. 3 CC

 
 
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