107 IA 318
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Déclaration de force exécutoire d'une sentence arbitrale; art. 44 al. 1 et 2 du concordat sur l'arbitrage.
- Différence entre une sentence arbitrale et l'avis d'un expert-arbitre.
- L'avis d'un expert-arbitre ne peut être déclaré exécutoire au sens de l'art. 44 CIA, car cette institution n'est pas régie par le concordat.
 
 
Imprimer remonter