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Regeste

Art. 43 al. 4 et 5bis LAMal; adaptation de la structure tarifaire TARMED par le Conseil fédéral.
L'art. 43 al. 4 deuxième phrase et l'art. 43 al. 5bis LAMal n'excluent pas qu'en cas d'adaptation de la structure tarifaire, le Conseil fédéral réduise linéairement le point tarifaire de certaines positions et tienne compte à cette occasion aussi d'aspects politiques (consid. 6.4 et 6.5).

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références

Article: Art. 43 al. 4 et 5bis LAMal, art. 43 al. 5bis LAMal

 
 
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