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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5 al. 1 lit. a LT; droit de timbre d'émission.
Les sociétés anonymes de droit cantonal sont soumises à la législation fédérale sur les droits de timbre, en particulier l'art. 5 al. 1 lit. a LT.
 
 
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