140 V 227
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 6 et 7 LAFam; droit au paiement d'allocations familiales; cumul.
L'interdiction du cumul d'allocations familiales en cas de droits concurrents de conjoints exerçant une activité lucrative ne s'applique qu'aux allocations d'un même genre au sens du droit fédéral ou cantonal. Les prestations familiales versées à leurs employés par les organisations internationales en Suisse au bénéfice des privilèges et immunités du droit international public ne sont dès lors pas visées par cette interdiction (consid. 3.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 6 et 7 LAFam