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Regeste

Art. 67a EIMP; art. 10 CBl.
L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3).

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références

Article: Art. 67a EIMP, art. 10 CBl

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