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Regeste

Art. 23 ss CO; erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail.
Lorsque le loyer a été fixé en fonction des mètres carrés des locaux pris à bail, une différence de surface de plus de 40 m2 par rapport à la surface indiquée dans le contrat de bail ne permet pas de supposer que le locataire n'attachait aucune importance à cette donnée (consid. 2).

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références

Article: Art. 23 ss CO

 
 
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