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Regeste

Art. 17 al. 1, art. 31 al. 1 LPGA; révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser.
Lorsque la révision d'une rente d'invalidité selon l'art. 17 al. 1 LPGA repose sur une circonstance qui n'a pas été communiquée à l'assureur social par la personne assurée en violation de son obligation d'aviser en vertu de l'art. 31 al. 1 LPGA, l'adaptation de la rente s'effectue rétroactivement au moment où la modification de l'état de fait (qui n'a pas été communiquée) est intervenue, cela pour autant qu'il n'existe pas une norme spéciale à ce sujet dans la branche d'assurance concernée (consid. 7.3).

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références

Article: Art. 17 al. 1, art. 31 al. 1 LPGA, art. 31 al. 1 LPGA

 
 
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