106 II 66
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Mesures provisionnelles des art. 77 ss. LBI.
1. La constitution de sûretés par la partie adverse (art. 79 al. 2 LBI) ne dispense pas le juge d'examiner s'il y a lieu d'ordonner des mesures provisionnelles aux conditions prévues à l'art. 77 al. 2 LBI.
2. Le juge doit notamment déterminer si l'infraction prétendue risque de causer au requérant un dommage difficilement réparable et que seules peuvent prévenir des mesures provisionnelles.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 79 al. 2 LBI, art. 77 al. 2 LBI