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Regeste

Art. 20 LSA; art. 14 al. 1 2e phrase, 15 al. 2, 67 et 68 al. 2 LPP; art. 12 et 17 OPP 2; admissibilité de surprimes d'assurance pour financer la garantie de l'intérêt minimal LPP respectivement la garantie du taux de conversion LPP lors de contrats d'assurance collective dans le domaine de la prévoyance obligatoire.
Dans la procédure d'approbation du droit des assurances, la conformité des tarifs avec le régime obligatoire LPP et les dispositions correspondantes doit aussi être contrôlée (consid. 2).
Les surprimes d'assurance destinées à financer la garantie de l'intérêt minimal respectivement du taux de conversion ne sont pas en soi contraires au système LPP (consid. 3 et 4); conditions auxquelles elles peuvent être admises (consid. 5).

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références

Article: Art. 20 LSA, art. 14 al. 1 2, art. 12 et 17 OPP 2

 
 
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