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Regeste

Marché différentiel; exception de jeu (art. 513 al. 2 CO).
Critères permettant de déterminer l'existence d'un marché différentiel, au sens de l'art. 513 al. 2 CO, avec pour conséquence l'inadmissibilité d'une action en justice.

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Article: art. 513 al. 2 CO

 
 
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