149 III 202
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 329d al. 1 CO; inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire courant.
En cas d'emploi à plein temps chez un unique employeur, l'inclusion exceptionnelle de l'indemnité de vacances dans le salaire justifiée par les fluctuations mensuelles du taux d'occupation est exclue (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 329d al. 1 CO