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Regeste

Art. 47 al. 1 OJ.
Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts; application de l'art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence; consid. 1).
Art. 14 et art. 15 AMSL.
Notion du loyer abusif, rapports entre ces deux dispositions (consid. 3, consid. 4b). Ratio legis et application de l'art. 15 litt. a (consid. 4a, consid. 5a). Limites du pouvoir d'investigation de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'art. 14 al. 1 (consid. 5b).

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références

Article: Art. 47 al. 1 OJ, art. 24 al. 2 PCF, Art. 14 et art. 15 AMSL

 
 
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