Regeste
Augmentation de loyer; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO; art. 11 OBLF).
Application des différents critères fixés à l'art. 11 al. 1 OBLF pour déterminer les loyers usuels dans la localité ou le quartier (consid. 4a et b); conditions d'utilisation de statistiques (consid. 4c/cc). Nécessité, pour le bailleur, d'établir que les loyers de comparaison ont réagi à la baisse du taux d'intérêt hypothécaire (confirmation de la jurisprudence; consid. 4d).