129 IV 172
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 262 Ziff. 1 Abs. 3 StGB; Störung des Totenfriedens.
Entfernung eines Herzschrittmachers post mortem durch den Angestellten eines Bestattungsinstituts (E. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 262 Ziff. 1 Abs. 3 StGB