110 IA 134
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 87 OG; decisione finale.
Il decreto d'inizio, con cui è fissato il territorio del comprensorio conformemente alla legge sui comprensori del Cantone dei Grigioni, va considerato quale decisione finale ai sensi dell'art. 87 OG.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 87 OG

navigation

Nouvelle recherche