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Regeste

Art. 49 al. 1, art. 49a, art. 41 al. 1bis LAMal; al. 1 et 4 des dispositions transitoires de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007 (financement hospitalier); financement des traitements en milieu hospitalier pour des cas transitoires, avec admission en 2011 et sortie en 2012; part cantonale.
Il résulte des principes généraux en matière de droit transitoire que les prestations fournies dans un hôpital privé zurichois avant le 1er janvier 2012 ne donnent pas droit à une contribution cantonale. Les prestations fournies après cette date fondent en revanche le droit à une telle contribution (consid. 5.2 et 5.3).

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Article: Art. 49 al. 1, art. 49a, art. 41 al. 1bis LAMal

 
 
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