145 III 474
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 279 al. 1 et art. 282 al. 1 let. a CPC; convention anticipée sur les effets du divorce.
Moment auquel le tribunal doit contrôler les éléments du revenu et de la fortune (art. 282 al. 1 let. a CPC) lorsqu'il examine, au sens de l'art. 279 al. 1 CPC, une convention anticipée sur les effets pécuniaires du divorce; devoir du tribunal d'interpeller les parties (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 279 al. 1 et art. 282 al. 1 let. a CPC, art. 282 al. 1 let. a CPC

 
 
Imprimer remonter