116 II 436
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Demeure dans la vente commerciale. Art. 107 et 190 CO.
1. Conditions auxquelles l'acheteur peut renoncer à la présomption légale de l'art. 190 al. 1 CO et exiger l'exécution du contrat (consid. 1).
2. Attitude à adopter par le débiteur auquel le créancier impartit un délai insuffisant (art. 107 al. 1 CO). Cas dans lequel la fixation d'un tel délai n'est pas nécessaire (art. 108 CO) (consid. 2).
3. Exigence de l'immédiateté de l'option prévue à l'art. 107 al. 2 CO (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 107 et 190 CO, art. 190 al. 1 CO, art. 107 al. 1 CO, art. 108 CO suite...

 
 
Imprimer remonter