Regeste
Art. 270 al. 1 CO; contestation du loyer initial.
Résumé de la jurisprudence rendue jusqu'ici (consid. 2); l'art. 270 al. 1 CO prévoit trois motifs alternatifs permettant de contester un loyer initial jugé abusif (consid. 3.1.1). S'agissant du motif énoncé dans la deuxième alternative de l'art. 270 al. 1 let. a CO, il suffit de prouver qu'il règne une pénurie de logements sur le marché local, sans qu'il faille de surcroît démontrer que le locataire se trouve dans une situation de nécessité ou de contrainte (précision de jurisprudence; consid. 3.1.2-3.1.6).