118 IB 164
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 45 al. 2bis StF, art. 54e du Règlement des fonctionnaires (1); refus d'accorder une augmentation réelle de traitement en raison de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux "éléments déterminant la rémunération selon les prestations").
1. Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral (consid. 4a-c).
2. Concept de "prestations du fonctionnaire" selon l'art. 45 al. 2bis StF (consid. 4d).
3. Admissibilité et portée de la différenciation prévue par les Instructions de l'Office fédéral du personnel des 30 avril/1er mai 1991 à son chiffre 5.7 entre "fournir consciemment des prestations insuffisantes" et "ne pas pouvoir fournir ce qui est demandé" (consid. 4e et 5c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 45 al. 2bis StF