91 I 121
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 59 Cst.
La nature du litige dont dépend le for de l'art. 59 Cst. est déterminée en principe par le contenu de la demande, des conclusions et des motifs qui les justifient. Un fait non allégué dans la demande, mais invoqué par le défendeur pour contester la compétence, peut être pris en considération lorsqu'il est connu du juge et des parties, qu'il n'est pas contesté et qu'il ressort du dossier.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 59 Cst.

navigation

Nouvelle recherche