86 II 198
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Revisionsgesuch.
Begriff der neuen Tatsachen und Beweismittel gemäss Art. 137 lit. b OG. Wann ist das Strafverfahren unmöglich (Art. 137 lit. a OG)?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 137 lit. b OG, Art. 137 lit. a OG