93 II 189
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 20 CO.
Convenzione d'interessi contraria ai buoni costumi. Sanzione giuridica.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 20 CO

navigation

Nouvelle recherche