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Regeste

Assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique; Art. 49 al. 6 et 4 Cst., art. 9 CEDH.
L'assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique ne viole ni l'art. 4, ni l'art. 49 al. 6 Cst. (confirmation de la jurisprudence). Il n'est pas non plus contraire à l'art. 9 CEDH.

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références

Article: art. 9 CEDH, Art. 49 al. 6 et 4 Cst., art. 49 al. 6 Cst.

 
 
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