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Regeste

Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO.
1. Recevabilité du recours en réforme.
Contestation civile (consid. 1 a).
Notion de la décision finale selon l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1 b).
2. Validité d'un droit d'emption constitué pendant le délai d'interdiction de l'art. 218 CO, mais que le titulaire exerce seulement après l'expiration de ce délai? (consid. 2 à 8).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 48 al. 1 OJ, art. 218 CO