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Regeste

Art. 186 CP, art. 30 al. 1 CP; violation de domicile, qualité pour porter plainte.
Le propriétaire d'une chose louée a qualité pour porter plainte contre les personnes qui ne jouissent pas d'un droit d'usage découlant d'un contrat de bail. Cela vaut indépendamment de la question de savoir si les locaux en question, précédemment loués, ont été effectivement libérés après la fin du bail (consid. 2.4).

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références

Article: Art. 186 CP, art. 30 al. 1 CP

 
 
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