81 II 593
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit successoral paysan.
Un héritier perd-il le droit à l'attribution de l'exploitation à la valeur de rendement en conformité de l'art. 620 CC, lorsqu'il amène un autre compétiteur à renoncer à l'attribution en lui versant une somme d'argent?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 620 CC

 
 
Imprimer remonter