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Regeste

Art. 39 CPC; art. 122 al. 1 et 3 CPP; art. 135 ch. 2 CO; contrat de mandat; action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption du délai de prescription.
Des prétentions contractuelles ne peuvent pas faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale (rappel de la jurisprudence; consid. 3.2).
Le dépôt d'une plainte pénale n'interrompt pas le délai de prescription d'une prétention contractuelle (consid. 3.3 et 3.4).

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références

Article: Art. 39 CPC, art. 122 al. 1 et 3 CPP, art. 135 ch. 2 CO

 
 
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