Dans la mesure où le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) rend en première instance des décisions, il est soumis à la LTrans, conformément à l'art. 2 al. 1 let. b de la loi. Le droit d'accès s'applique aux documents officiels présentant un lien direct avec la procédure de décision en matière de demandes de subvention. La fonction du Comité de direction du programme national de recherche 67 "Fin de vie" (PNR 67) du FNS est comparable au rôle des experts en procédure administrative, ainsi qu'à celui revêtu par une unité administrative, qui instruit une procédure administrative (de recours) pour le compte de l'autorité politiquement responsable qui est formellement compétente pour rendre une décision. L'élection et la composition de ce comité de direction affectent donc directement la procédure portant sur une demande de subvention (consid. 3).