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Regeste

Art. 82 let. a LTF, art. 4 al. 1 LVPC; partage des valeurs patrimoniales confisquées.
Voie de droit ouverte au Tribunal fédéral (consid. 1). Déductibilité des frais judiciaires lors du calcul du montant net selon l'art. 4 al. 1 LVPC (consid. 2 et 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 al. 1 LVPC, Art. 82 let. a LTF

 
 
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