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Regeste

Art. 58 al. 4 CP, créance compensatrice de l'Etat.
Lorsque la créance compensatrice est de nature à compromettre gravement la réinsertion sociale du condamné, le juge peut, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, accorder des délais ou des facilités de paiement, voire réduire, le cas échéant, le montant de la créance (changement de jurisprudence).

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Article: Art. 58 al. 4 CP

 
 
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