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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 519 ss et 540 CC; art. 71 et 206 al. 2 CPC; action en nullité et action en constatation de l'indignité; procédure de conciliation.
Lorsque plusieurs demandeurs actionnent plusieurs défendeurs en nullité d'une disposition pour cause de mort ou en constatation de l'indignité d'une personne déterminée, les parties au procès forment une consorité simple tant activement que passivement (consid. 3.1.1.3 et 3.1.1.4). Conséquences juridiques pour la procédure de conciliation (consid. 3.1.2).

Regeste b

Art. 52, 201, 204, 206 et 209 CPC; art. 2 al. 2 CC; art. 5 al. 3, art. 29 al. 1 Cst.; tentative de conciliation; validité de l'autorisation de procéder.
Portée de la tentative de conciliation et obligation de l'autorité de conciliation de faciliter une discussion entre les parties (consid. 3.1.3).
Conséquence juridique de l'absence de tentative de conciliation (consid. 3.1.4).
Appel portant sur le défaut de la procédure de conciliation dans la procédure judiciaire et principe de la bonne foi (consid. 3.2).
Pas d'atteinte à l'interdiction du formalisme excessif dans le cas d'espèce (consid. 3.3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 519 ss et 540 CC, art. 71 et 206 al. 2 CPC, art. 2 al. 2 CC, art. 5 al. 3, art. 29 al. 1 Cst.

 
 
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