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Regeste

Art. 26 al. 4 LPP; prétention récursoire; intérêts compensatoires.
La prétention récursoire comprend un intérêt subrogatoire ou compensatoire (consid. 4). Le taux de cet intérêt correspond au taux d'intérêt minimal selon la LPP, augmenté de un pour cent (consid. 5).

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références

Article: Art. 26 al. 4 LPP

 
 
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