140 III 289
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 445 CC; protection de l'adulte; mesures provisionnelles sans audition préalable des participants à la procédure; voie de recours.
Les décisions relatives aux mesures superprovisionnelles en matière de protection de l'adulte ne peuvent en principe être déférées au Tribunal fédéral (consid. 1.1) et ne sont pas non plus sujettes à recours devant l'autorité cantonale compétente selon l'art. 445 al. 3 CC (consid. 2).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 445 CC, art. 445 al. 3 CC

navigation

Nouvelle recherche