110 II 401
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Inscriptions au registre du commerce en romanche.
Selon l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur le registre du commerce, les inscriptions en romanche ne peuvent pas être admises.