145 IV 433
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 258, 259, 260 et 296 CP; art. 115, 118 et 382 CPP; biens juridiques protégés; qualité de lésé et légitimation de la partie plaignante.
Les dispositions relatives aux infractions de menaces alarmant la population (art. 258 CP), provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP), émeute (art. 260 CP) et outrages aux Etats étrangers (art. 296 CP) ne protègent pas de biens juridiques individuels. L'Etat étranger qui s'en prévaut n'est pas lésé au sens de l'art. 115 al. 1 CPP et n'est pas habilité à utiliser les voies de droit prévues par le CPP en qualité de partie plaignante (consid. 3.5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 115, 118 et 382 CPP, art. 258 CP, art. 259 CP, art. 260 CP suite...

 
 
Imprimer remonter