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Regeste

Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC).
Pour la détermination de la compétence matérielle, la valeur litigieuse se calcule d'après la situation au moment de l'introduction de la demande (consid. 2.2); valeur litigieuse d'une action en constatation de droit concernant la validité de la résiliation d'un rapport de travail (consid. 2.4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 al. 2 CPC

 
 
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