110 II 264
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires (art. 321c CO, art. 13 de la loi sur le travail).
L'exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires peut aussi être déduite d'un contrat de travail par voie d'interprétation. Une renonciation à l'avance à une telle compensation doit être en relation avec l'activité prévue dans le contrat et ne peut pas concerner une occupation supplémentaire et différente, cela d'autant moins qu'elle implique un surplus de travail.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 321c CO