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Regeste

Annulation et renvoi en procédure d'appel; examen préalable (art. 400 et 409 CPP); interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP).
Si la cour d'appel annule le jugement de première instance en raison de vices importants manifestes, avant même d'avoir transmis aux autres parties une copie de la déclaration d'appel et fixé un délai pour l'appel joint, l'interdiction de la reformatio in pejus ne peut pas s'appliquer dans la procédure de renvoi. Dans le cas contraire, les droits de partie du ministère public et de la partie plaignante ne seraient pas respectés (consid. 2.3 et 2.4).

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références

Article: art. 400 et 409 CPP, art. 391 al. 2 CPP

 
 
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