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Regeste

Art. 31 al. 2 Cst.; exercice des professions de la coiffure.
Restrictions de droit cantonal à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2). Règlement genevois subordonnant la délivrance de l'autorisation de créer ou d'exploiter un salon de coiffure à la condition que ce salon soit placé sous la surveillance d'un coiffeur titulaire du certificat fédéral de capacité ou d'un titre jugé équivalent. Restriction dénuée de base légale (consid. 3).

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Article: Art. 31 al. 2 Cst.

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