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Regeste

Art. 5 par. 5 CEDH, art. 6 par. 1 CEDH, art. 59 Cst./ZH (droit à ce que la procédure judiciaire d'indemnisation pour détention injustifiée soit rapide et non onéreuse).
L'art. 5 par. 5 CEDH ne détermine ni la procédure, ni le juge compétent pour connaître des demandes d'indemnité pour violation des art. 5 par. 1-4 CEDH. La législation du canton de Zurich, qui soumet ces prétentions aux tribunaux cantonaux civils et non au juge pénal ayant connu de la cause, ne viole ni l'art. 6 par. 1 CEDH, ni l'art. 59 Cst./ZH.

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références

Article: Art. 5 par. 5 CEDH, art. 6 par. 1 CEDH, art. 59 Cst./ZH, art. 5 par. 1-4 CEDH

 
 
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