105 II 83
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Abtretung einer Forderung.
1. Bedeutung der Formvorschrift von Art. 165 Abs. 1 OR (E. 2).
2. Gültige Abtretungserklärungen im vorliegenden Fall? (E. 3 und 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 165 Abs. 1 OR