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Regeste

Art. 5 al. 5 OApEl, art. 1 let. a CPC, art. 164 et art. 182 al. 1 Cst.; régime de compétence; réglementation au niveau de la loi formelle.
L'art. 5 al. 5 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) est contraire à l'art. 164 et à l'art. 182 al. 1 Cst. dans la mesure où il renvoie à la procédure civile des litiges concernant des rapports de droit public (consid. 3).

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références

Article: Art. 5 al. 5 OApEl, art. 1 let. a CPC, art. 164 et art. 182 al. 1 Cst., art. 182 al. 1 Cst.

 
 
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