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Regeste

Art. 28 al. 3 AMSL; retrait de la contestation par le locataire.
Le retrait de la contestation de majoration du loyer par le locataire ne constitue pas une entente au sens de l'art. 28 al. 3 AMSL. Une interdiction de résilier est due à la reconnaissance de la contestation par le bailleur et non pas au retrait de celle-ci par le locataire.

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Article: Art. 28 al. 3 AMSL

 
 
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