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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5 al. 1, art. 164 al. 1 let. d, art. 127 al. 1 Cst.; art. 1, 2 al. 3, art. 4, 5 al. 2 et 4, art. 83 al. 1 et 2, art. 84 let. a LENu; art. 1, 2 al. 3, art. 3 let. a, art. 4, 8, 9, 17-22, 37 al. 2, 2e phrase, art. 47 LRaP; art. 46a LOGA; art. 4 LRCN; art. 2, 59 LPE; art. 54 LEaux; art. 1-3, 8, 10 de l'ordonnance sur les comprimés d'iode; art. 12 al. 2 let. a, annexe 2, OEMFP; art. 2 al. 1 let. i ORaP; art. 2 let. b, art. 6-11, 12 ss OPU; art. 7 let. d OENu; absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode.
Règles applicables de l'ordonnance sur les comprimés d'iode et exigences en matière de réglementation des taxes par voie d'ordonnance (consid. 3.1-3.4).
Champ d'application respectif de la loi sur la radioprotection et de la loi sur l'énergie nucléaire ainsi que rapport entre ces deux textes (consid. 4).
L'art. 4 LRaP ne confère pas une base légale suffisamment précise pour l'art. 10 de l'ordonnance sur les comprimés d'iode (consid. 5.2); il en va de même de l'art. 83 LENu (consid. 5.3). L'art. 46a LOGA constitue seulement un fondement pour les émoluments dus en lien avec le prononcé de décisions, mais pas pour la question de savoir si le contenu de la décision se fonde sur une base légale suffisante (consid. 5.5).
L'art. 4 LRCN n'est pas applicable, car le risque d'un accident nucléaire grave entraînant une fuite de radioactivité n'est pas imminent (consid. 6).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 46a LOGA, art. 4 LRCN, Art. 5 al. 1, art. 164 al. 1 let, art. 127 al. 1 Cst. suite...

 
 
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