Regeste
Art. 20 al. 1 et
1. Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs.
2. Si le mandataire contrevient à l'ordre reçu, il ne peut pas invoquer l'art. 66 CO pour se soustraire aux prétentions en dommagesintérêts du mandant fondées sur le contrat ou sur un acte illicite.