La maxime de disposition est violée lorsque le tribunal fonde sa décision sur un complexe de faits qui est en dehors de l'objet du litige. La procédure en libération de dette a pour objet l'existence et l'exigibilité de la créance en poursuite au moment de l'introduction de la poursuite. Il doit y avoir identité entre la prétention en poursuite et celle réclamée dans la procédure en libération de dette. L'objet de la procédure de poursuite est fixé par le commandement de payer. Mais l'indication de la cause juridique dans le commandement de payer n'a pas pour effet de limiter l'objet de la poursuite à la cause indiquée. Violation de la maxime de disposition niée dans le cas d'espèce (consid. 4).