131 V 454
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 53 et 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité lors d'un sursis concordataire.
Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité commence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoire dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. La directive "Sursis concordataire - Indemnité en cas d'insolvabilité (ICI)", Bulletin MT/AC, 2002/3 fiche 7/1, élaborée dans ce sens par le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) est conforme à la loi. (consid. 6 et 7)

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 53 et 58 LACI

 
 
Imprimer remonter