126 II 473
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 18 al. 4 et art. 47 al. 1 LIFD: affermage d'immeubles agricoles.
Affermage d'immeubles agricoles par un paysan cessant son activité en tant qu'acte de réalisation. Imposition des amortissements repris (consid. 3-5d).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 18 al. 4 et art. 47 al. 1 LIFD

navigation

Nouvelle recherche